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Réglementation

 
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 :

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à la compensation des conséquences du handicap.
Dans le domaine de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6% le taux d’emploi des personnes handicapées dans ce secteur.