Le 30 janvier 2015

DECRET
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
 
Version consolidée au 30 janvier 2015

 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

 
Article 1 
 
·	Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 6
Le congé pour formation syndicale prévu à l’article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l’égide ou l’autorité de ceux-ci. 

 
Article 2 
 
·	Modifié par Décret 94-191 1994-03-06 art. 3 jorf 6 mars 1994
La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. 
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. 
Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion. 

Article 3 
 
Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l’effectif réel. 
Dans tous les cas, le congé n’est accordé que si les nécessités du service le permettent. 

Article 4 

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation à l’autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.

 
Article 5 

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.