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La journée de carence

La journée de carence


La journée de carence a initialement été instituée par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire.
La journée de carence a finalement été abrogée le 1er janvier 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013).
Le jour de carence est de nouveau rendu applicable par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017- 1837 du 30.12.2017) à compter du 1er janvier 2018.

L’exposé des motifs est le suivant :


« Cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. La présente disposition devrait, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.
Ainsi que l’a indiqué la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales pour 2016, l’institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d’arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d’arrêts de travail d’un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013.
En second lieu, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, le rétablissement d’un jour de carence, déjà institué par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 puis abrogé par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.
Ce dispositif s’impose à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics. »
Dans la mesure où le dispositif réintroduit par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (art 115) est similaire à celui qui a été mis en œuvre par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il conviendra de se référer utilement, pour les modalités pratiques d’application du jour de carence, à la circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) du Ministère de la Fonction Publique dans l’attente de la publication d’une nouvelle circulaire.


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