Les différents cas de saisines du Comité Technique
Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. Le champ d’intervention du CT est donc très large.
Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). Par principe, les questions soumises à l’examen du CT ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents.
| Thème | Documentation téléchargeable | Pièces à fournir |
| Suppressions de services et d’emplois | - |
-Projet de délibération modifiant le tableau des emplois permanents de la collectivité |
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Modifications de durée hebdomadaire de travail (cas limitatifs) |
-Tout élément pouvant éclairer les membres : rapport explicatif, accord ou non des agents…. |
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| Dissolution d’un établissement public local |
-Lettre de saisine -Rapport explicatif et présentation des solutions de reclassement< |
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Délégation de service (concession,…) Organisation des services |
-Lettre de saisine -Rapport explicatif |
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| (Ré) Organisation des services |
-Rapport explicatif détaillant le cas échéant (nombre d’agents, nombres d’heures…) -Tableau des emplois -Organigramme (non nominatif) -Fiches de postes concernées (non nominatives) -Toutes les pièces jugées utiles à la compréhension du dossier (planning, etc.) |
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| Transfert du personnel |
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-Délibération relative au transfert -Rapport explicatif |
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Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) |
-Protocole ARTT en vigueur -Projet d’avenant |
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| Aménagement des horaires - Astreinte |
-Lettre de saisine -Rapport explicatif |
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| Temps partiel |
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-Projet de délibération |
| Autorisations exceptionnelles d’absence |
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-Lettre de saisine -Projet de délibération |
| Journée de solidarité |
Rapport explicatif et/ou projet de délibération |
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| Compte épargne temps |
-Projet de règlement |
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Conditions d’accueil et de formation d’un apprenti |
-Projet de règlement |
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Adoption d’un règlement intérieur |
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-Projet de règlement intérieur |
| Elaboration d’un règlement et/ou d’un plan de formation |
Lettre -Projet de règlement et/ou plan de formation |
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| Détermination des ratios d’avancement de grade « promus-promouvables » |
-Organigramme fonctionnel -Fiches de poste Tableau des emplois |
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| Entretien professionnel |
-Organigramme, fiches de postes -Tout élément pouvant éclairer les membres (rapport, modèles de document mis en place…) |
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| Instauration d’une indemnité de départ volontaire |
-Rapport explicatif -Projet de délibération |
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| Protection Sociale Complémentaire |
-Rapport explicatif -Projet de délibération |
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| Mise en place du RIFSEEP |
- Délibération en vigueur et projet de délibération - Rapport de présentation et/ou tout document pouvant éclairer les membres du CT - Organigramme - Modéle de fiche de poste |
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| Rapport annuel |
Exemples : rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Bilan social… |
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| Organisation matérielle du travail (nouveaux locaux, ergonomie, nouvelles technologies…) |
-Lettre de saisine -Rapport explicatif -Tout élément pouvant éclairer les membres |
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| Annualisation du temps de travail |
-Planning |
Un certain nombre de rapports annuels, bisannuels ou pluriannuels doivent également être présentés pour avis du Comité Technique relatifs notamment : aux mises à disposition, aux travailleurs handicapés, à l’état des collectivités (bilan social), aux contrats d’apprentissage, aux services de médecine professionnelle.