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Les différents cas de saisines du Comité Technique

 

Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. Le champ d’intervention du CT est donc très large.
Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). Par principe, les questions soumises à l’examen du CT ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents.

 

Thème Documentation téléchargeable Pièces à fournir
Suppressions de services et d’emplois -

-Projet de délibération modifiant le tableau des emplois permanents de la collectivité
-Le cas échéant : lettre d’accord des agents
-Tout élément pouvant éclairer les membres (ex : rapport explicatif)

 

Modifications de durée hebdomadaire de travail (cas limitatifs)

-Tout élément pouvant éclairer les membres : rapport explicatif, accord ou non des agents….
Dissolution d’un établissement public local
-Lettre de saisine
-Rapport explicatif et présentation des solutions de reclassement
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Délégation de service (concession,…)
Organisation des services

-Lettre de saisine
-Rapport explicatif

 
(Ré) Organisation des services  
-Rapport explicatif détaillant le cas échéant (nombre d’agents, nombres d’heures…)
-Tableau des emplois
-Organigramme (non nominatif)
-Fiches de postes concernées  (non nominatives)
-Toutes les pièces jugées utiles à la compréhension du dossier (planning, etc.)



 
Transfert du personnel

-

-Délibération relative au transfert
-Rapport explicatif


Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
 
-Protocole ARTT en vigueur
-Projet d’avenant
Aménagement des horaires - Astreinte
-Lettre de saisine
-Rapport explicatif


 
Temps partiel

 
-Projet de délibération
Autorisations exceptionnelles d’absence
-Lettre de saisine
-Projet de délibération
Journée de solidarité
Rapport explicatif et/ou projet de délibération

 
Compte épargne temps
-Projet de règlement

 

Conditions d’accueil et de formation d’un apprenti
 
-Projet de règlement

Adoption d’un règlement intérieur
 



 
-Projet de règlement intérieur
Elaboration d’un règlement et/ou d’un plan de formation
Lettre
-Projet de règlement et/ou plan de formation


 
Détermination des ratios d’avancement de grade « promus-promouvables »
-Organigramme fonctionnel
-Fiches de poste
Tableau des emplois


 
Entretien professionnel  
-Organigramme, fiches de postes
-Tout élément pouvant éclairer les membres (rapport, modèles de document mis en place…)


 
Instauration d’une indemnité de départ volontaire
-Rapport explicatif
-Projet de délibération


 
Protection Sociale Complémentaire
-Rapport explicatif
-Projet de délibération


 
Mise en place du RIFSEEP  
- Délibération en vigueur et projet de délibération
- Rapport de présentation et/ou tout document pouvant éclairer les membres du CT
- Organigramme
- Modéle de fiche de poste


 
Rapport annuel
Exemples : rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Bilan social…
 
Organisation matérielle du travail (nouveaux locaux, ergonomie, nouvelles technologies…)
-Lettre de saisine
-Rapport explicatif
-Tout élément pouvant éclairer les membres

 
Annualisation du temps de travail -Planning

 

Un certain nombre de rapports annuels, bisannuels ou pluriannuels doivent également être présentés pour avis du Comité Technique relatifs notamment : aux mises à disposition, aux travailleurs handicapés, à l’état des collectivités (bilan social), aux contrats d’apprentissage, aux services de médecine professionnelle.

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