Commission de réforme

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Le Centre de Gestion assure pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le secrétariat de la commission de réforme.

Quels sont les agents concernés ?
La commission de réforme est compétente uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.
Composition
La commission comprend :
► Deux praticiens agréés de médecine générale (et un spécialiste sil y a lieu),
► Deux représentants de l'administration,
► Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie d'emploi que l'intéressé.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Les membres de la commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle.

Compétences
La commission de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent pour les cas suivants :

 ► Imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par la collectivité quelle que soit la durée de l'arrêt.
 ► Octroi d’une maladie professionnelle.
 ►  Prolongation d’un congé d’accident de service ou de maladie professionnelle.
 ► Octroi et prolongation d’un temps partiel thérapeutique après un congé accident de service ou maladie professionnelle.
 ► Fixation du taux d’invalidité pour le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.
 ► Reprise après congé pour accident de service ou maladie professionnelle, aménagement du poste de travail, reclassement.
 ► Rechute d' accident de service ou maladie professionnelle.
 ►Congé de longue durée contracté en service ( une des affections ouvrant droit à congé de longue durée).
 ► Dernier renouvellement d'une période de disponibillité d'office (à l'expiration des congés de maladie statutaire)
 ► Mise à la retraite pour invalidité des agents CNRACL définitivement inapte à leur fonction (même si le comité médical a présumé l'inaptitude définitive de l'agent).

Saisines
La commission de réforme est saisie par l'employeur de l'agent à son intitative ou à la demande du fonctionnaire.
Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande de l'agent, son employeur dispose de trois semaines pour transmettre celle-ci au sécrétariat de la commission.
Passé ce delai de trois semaines, l'agent peut faire pavenir directement au secrétariat, un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette correspondance vaut saisine de la commission.
Les saisines devrons être envoyées à :
Secrétariat de la Commission de Réforme
Centre de Gestion des Ardennes
1 boulevard Louis Aragon
08000 Charleville-Méziéres

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