COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
Il existe une commission consultative paritaire (CCP) commune aux 3 catégorie d'agents contractuels de droit public (A, B et C).
Compétences :
La CCP émet des avis relatifs à la situation des agents lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation, pour les motifs suivants :
►Impossibilité de reclassement avant licenciement (simple information)
►Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions (avis)
►Licenciement pour insuffisance professionnelle (avis)
►Licenciement dans l’intérêt du service (avis)
►Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical (avis)
►Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel (avis)
►Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent (avis)
►Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent (avis)
►Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité (avis)
►Refus d’accomplir un service à temps partiel (avis)
►Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel (avis)
►Deuxième refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire (avis)
►Refus d’utilisation du compte personnel de formation (avis)
►Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale (information)
►Non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical (avis)
►Exclusion temporaire de fonctions (avis)
►Licenciement pour motifs disciplinaires (avis)
Composition :
La commission consultative paritaire (C.C.P.) comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fonction du nombre de l'effectif d'agents contractuels de droit public relevant de la commission.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission consultative paritaire placée auprès des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
La C.C.P. du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes est composée de 12 sièges (6 titulaires et 6 suppléants),
Composition de la CCP :
La C.C.P. du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes est composée de
12 sièges (6 titulaires et 6 suppléants),
Fonctionnement :
Le Président du Centre de gestion préside la commission consultative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu.
Lorsque la C.C.P. est sollicitée en matière disciplinaire, elles se réunit alors en tant que conseil de discipline. Elle est, dans ce cas exclusivement, présidée par un magistrat de l’ordre administratif.