AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION
Afin de respecter les obligations réglementaires en matière de Santé et Sécurité au Travail, la collectivité/l’établissement ayant au minimum un agent doit désigner un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES :
(Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022-art.22 et par décret n°2021-571 du 10 mai 2021-art.104)
« L'autorité territoriale désigne également, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique.
Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4.
L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37. Dans le cas d'un agent mis à disposition par le Centre de Gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le Centre de Gestion et transmise pour information la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions. »
LES MISSIONS D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION :
(Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022-art.22 et par décret n°2021-571 du 10 mai 2021-art.104)
►Il est chargé de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale qui sont celles définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ainsi que dans la 4ème partie du code du travail, livres I à V,
►Il propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
►Il donne un avis sur les règlements, consignes ou tout autre document que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
►Il est invité à assister, avec voix consultative, aux réunions de la Formation Spécialisée du Comité Social Territorial (F.S.-C.S.T.),
►En cas d’urgence, il propose les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité territoriale, qui l’informera des suites données,
►Il apporte son soutien aux conseillers et assistants de prévention,
►Il intervient, conformément à l’article 68 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et la F.S.-C.S.T. dans la résolution d’un danger grave et imminent,
►Chaque intervention de l’ACFI donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé à l’autorité territoriale de la collectivité / établissement ainsi qu’au médecin de prévention,
►L’ensemble des règles que l’ACFI contrôle, concerne la santé et la sécurité au travail ; cependant, il peut alerter sur les autres champs couverts par d’autres réglementations dont il a connaissance, comme par exemple le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), le règlement sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), le Transport de Matières Dangereuses (TMD)…, dès lors que ces champs ont un impact sur l’intégrité physique ou morale des personnels rattachés ou non à la collectivité / établissement mais aussi dans un souci de sécurité des usagers.
DESIGNATION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION :
TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION PAR LE CDG 08 :
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Effectif de la collectivité |
Nombre d'heures de mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection |
Tarif |
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1 à 10 agents |
6 heures par an |
288 € par an |
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11 à 20 agents |
10 heures par an |
480 € par an |
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21 à 30 agents |
14 heures par an |
672 € par an |
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31 à 50 agents |
18 heures par an |
864 € par an |
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51 agents ou plus |
22 heures par an |
1056 € par an |
La tarification comporte une visite d’une unité de travail (administration, services techniques, ATSEM, …) ainsi que la rédaction d’un rapport d’inspection annuel.
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Téléchargement de la convention unique |
N'hésitez pas à contacter le service Santé et Sécurité au Travail si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur cette mission (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).