LES CAS DE SAISINE DE LA FORMATION SPECIALISE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Motifs de consultation :
La formation spécialisée du C.S.T. traite des questions afférentes à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des agents des collectivités et établissements publics.
Saisine | Référence réglementaire | Avis | Information |
Règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail | Article 58 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. | Article 69 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Elaboration et mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels | Article 69 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail | Article 70 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents | Article 70 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail | Article 71 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions | Article 71 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail | Article 72 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Désignation des agents chargés de la fonction d’inspection | Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 | ||
Décision d’adhérer à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail |
Article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 | ||
Visites et toutes les observations de l’agent chargé de la fonction d’inspection ainsi que des réponses de l’administration à ces observations | Article 59 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Rapport annuel établi par le médecin du travail | Article 59 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail | Article 60 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Registre des dangers graves et imminents | Article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement concernant les installations soumises à autorisation et stockages souterrains tels que définis à l’article L211-2 du code minier | Article 63 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 | ||
Délibération autorisant à titre dérogatoire l’affectation de jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle à des travaux dits « réglementés » | Article 5-7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 | ||
Lettre de cadrage des assistants et conseillers de prévention | Article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 | ||
Conventions passées entre le Centre de Gestion et les collectivités et établissements pour la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection | Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 | ||
Rapport de l’agent chargé de la fonction d’inspection établi après son intervention dans le cadre de l’article 5-12 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et suites données par l’autorité territoriale | Article 5-12 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 | ||
La formation spécialisée du C.S.T. est informée de l’avis rendu par le C.S.T. préalablement à la délibération sur la mise en œuvre du télétravail dans la collectivité ou l’établissement public | Article 7 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 |