test to cdg08.fr   Click to listen highlighted text! test to cdg08.fr Powered By GSpeech
A- A A+

LES CAS DE SAISINE DE LA FORMATION SPECIALISE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Motifs de consultation :

La formation spécialisée du C.S.T. traite des questions afférentes à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des agents des collectivités et établissements publics.

 

Saisine Référence réglementaire Avis Information
Règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail Article 58 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. Article 69 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Elaboration et mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels Article 69 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail Article 70 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents Article 70 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail Article 71 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions Article 71 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Article 72 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Désignation des agents chargés de la fonction d’inspection Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985  

 Décision d’adhérer à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail

Article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985  
Visites et toutes les observations de l’agent chargé de la fonction d’inspection ainsi que des réponses de l’administration à ces observations Article 59 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Rapport annuel établi par le médecin du travail Article 59 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail Article 60 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Registre des dangers graves et imminents Article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement concernant les installations soumises à autorisation et stockages souterrains tels que définis à l’article L211-2 du code minier Article 63 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021  
Délibération autorisant à titre dérogatoire l’affectation de jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle à des travaux dits « réglementés » Article 5-7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985  
Lettre de cadrage des assistants et conseillers de prévention Article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985  
Conventions passées entre le Centre de Gestion et les collectivités et établissements pour la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985  
Rapport de l’agent chargé de la fonction d’inspection établi après son intervention dans le cadre de l’article 5-12 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et suites données par l’autorité territoriale Article 5-12 du décret n°85-603 du 10 juin 1985  
La formation spécialisée du C.S.T. est informée de l’avis rendu par le C.S.T. préalablement à la délibération sur la mise en œuvre du télétravail dans la collectivité ou l’établissement public Article 7 du décret n°2016-151 du 11 février 2016  


Ressources à télécharger :

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner
Unknown
Unknown
Accepter
Décliner
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech