INSTANCES PARITAIRES

Les instances paritaires du service Conseil Statutaire se composent de la Commission Administrative Paritaire (CAP), et de la Commission Consultative Paritaire (CCP)

Ces instances émettent des avis et des propositions liés à la situation individuelle des agents territoriaux.

Composées en nombre égal de représentants de l’autorité territoriale et de représentants du personnel : elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’autorité territoriale. Un défaut de consultation peut entraîner une annulation de l’acter pour vice de forme.

Créées auprès de chaque centre de gestion, qui assure leurs fonctionnements pour les collectivités et établissements affiliés