DEONTOLOGIE POUR LES AGENTS - COLLECTIVITES / ETABLISSEMENTS PUBLICS

Les agents et les autorités territoriales ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires; réaffirmés par la loi déontologie du 20 avril 2016.

Modalités de saisine :

Par courriel : en adressant le formulaire de saisine adéquat, accessible en téléchargement ci-dessous, à l'adresse :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par courrier : en remplissant le formulaire de saisine adéquat (agent ou collectivité), accessible en téléchargement ci-dessous et à envoyer au référent déontologue ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes - 1, Boulevard Louis Aragon - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.

L'avis rendu par les référents déontologues suite à une saisine de l'agent n'est communiqué qu'à ce dernier. Celui-ci n'a qu'une valeur consultative et ne porte pas grief.En conséquence, il ne peut faire l'objet d'aucun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.