ASSURANCE STATUTAIRE
Les collectivités assument la charge financière de la protection sociale des agents, notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité : elles continuent de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.
Pourquoi s'assurer ?
Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose aux employeurs publics d'assurer à leurs agents un régime de protection sociale de base et fixe des obligations statutaires concernant l'indemnisation des arrêts de travail pour l'un des cinq motifs suivants :
- Le congé de maladie ordinaire,
- Le congé maternité,
- Le congé de longue maladie, le congé de longue durée, la grave maladie,
- L'accident du travail, la maladie professionnelle,
- Le décès.
Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.
Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ :
- Maladie Ordinaire 15 000 €
- Congé Longue Maladie 15 300 €
- Congé Longue Durée 183 000 €
- Accident de Travail 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation - source base statistique CNP Assurances).
- Maternité 7 600 €
L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Qui assurer ?
Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle) :
- An activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat,
-
Qui n'ont pas atteint la limite d'âge prévue par les dispositions législatives ou réglementaires pour l'exercice de leur activité.
Pour quelles garanties ?
Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :
- Des prestations en espéce pour :
- Maladie ou accident de la vie privée,
- Maternité - adoption - paternité,
- Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle,
- Des prestations en nature pour :
- Le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail,
- Les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail,
- Des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.
Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.
Collectivités de 1 à 19 agents, pourquoi souscrire un contrat par l'intermédiaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes ?
Par l'intermédiaire du centre de gestion, vous bénéficiez :
- D'un taux mutualisé pour l'ensemble des collectivités adhérentes au département.
- De la sécurité et la transparence des remboursements,
- D'un relais de proximité,
- D'un interlocuteur privilégié dans la gestion et l'accompagnement des dossiers sinistres,
- De délais de déclarations plus souples :
- 45 jours pour les accidents de travail,
- 90 jours pour les autres garanties.
En passant par l'intermédiaire du centre de gestion de la fonction publique des Ardennes, vous bénéficiez également de tous les services associés au contrat :
- Tiers payants (règlement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat),
- Recours contre tiers responsable en cas d'accident d'un de vos agents,
- Conseil en formation en prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, motivation et démarche qualité,
- Assistance juridique,
- Statistiques d'absentéisme sur simple demande,
- Aide à la réinsertion professionnelle,
- Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l'assureur, pour les risques effectivement garantis.
Comment confier la gestion administrative de votre contrat CNP Assurances au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes ?
A la souscription d'un ou plusieurs contrats CNP Assurances, le gestionnaire de l'assurance statutaire du centre de gestion prendra contact avec vous afin de vous proposer la gestion administrative des contrats.
Le choix de la gestion administrative des contrats par le centre de gestion n'entrainera aucun surcoût mais vous permettra de bénéficier d'un seul interlocuteur de proximité indentifié et de bénéficier des services suivants :
- Le contrôle et la validation des états annuels et déclaratifs de prime,
- Le contrôle des dossiers de sinistre, le traitement et le paiement des demandes de prestations,
- La participation à la mise en oeuvre des services d'assistance annexés au contrat (tiers payant, contrôle médical, recours contre tiers, programmes d'aide psychologie et à la réinsertion professionnelle, éditions des statistiques d'absentéisme),
- L'information et le conseil.
Afin de contractualiser votre choix, il vous faudra prendre une délibération (un modèle vous sera fourni) et signer la convention de gestion qui vous sera transmise par le gestionnaire de l'assurance statutaire.