AET
VISITES DES LOCAUX
Visites de la formation spécialisée du C.S.T. :
Les membres de la formation spécialisée du C.S.T. procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant dans leur champ de compétence.
La délégation comporte le président de la formation spécialisée du C.S.T. ou son représentant et des représentants du personnel, membres de l’instance.
Elle peut être assistée du médecin du travail, de l’agent chargé de la fonction d’inspection et de l’assistant ou du conseiller de prévention de la collectivité ou de l’établissement public.
La visite fait l’objet d’un rapport présenté en séance.
Référence réglementaire :
Article 64 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Ressource à télécharger :
Sanctions du groupe 1: les moins fortes, procédure sans consultation du conseil de discipline :
1 : Avertissement : Sanction la moins forte de toutes. Pas d’incidence sur la carrière de l’agent. Cette sanction n’est pas portée au dossier individuel de l’agent. Par contre, le rapport disciplinaire y sera porté, numéroté.
Après respect de la procédure, la sanction est notifiée par LRAR avec indication des voies de recours (même si elle n’a pas la forme d’un arrêté).
ATTENTION cette sanction ne doit pas être confondue avec de simples observations (même formulés par écrit, qui n’ont pas le caractère de sanction disciplinaire).
2 : Blâme : Sanction au-dessus de l’avertissement, quand l’Autorité territoriale souhaite sanctionner un peu plus l’agent. Cette sanction n’a pas d’influence sur le déroulement de carrière de l’agent. Il s’agit aussi (comme l’avertissement) d’une sanction à caractère moral .
3 : Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (c.a.d. 1,2, ou bien 3 jours) : Sanction privative de rémunération . Les jours d’exclusion n’entrent pas en compte pour l’ancienneté, les congés annuels et R.T.T., l’avancement et la retraite. Retrait par x/30è sur la paie de l’agent.
Les jours d’exclusion peuvent ne pas être consécutifs . Mais l’exclusion temporaire doit porter exclusivement sur des jours ouvrables et non des jours ouvrés.
L’exclusion peut être assortie d’un sursis total ou partiel.
Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont des sanctions qui doivent faire l’objet d’un arrêté et qui sont inscrites au dossier individuel du fonctionnaire . Mais elles font l’objet d’un effacement automatique au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
La sanction doit toujours être proportionnée aux faits.
ATTENTION : Impossible de sanctionner plusieurs fois la même faute (règle « Non bis in idem »), mais on peut tenir compte des faits ayant donné lieu à de précédentes sanctions pour apprécier la gravité d’une nouvelle faute (comportement persistant sans évolution, malgré les sanctions).
PROCEDURE
Art. 19 al. 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Procédure formaliste à respecter (même pour la sanction la plus minime qu’est l’avertissement) car respect du principe des « droits de la défense ».
1 : Etablir le dossier disciplinaire : Rapport avec présentation des faits reprochés et leurs circonstances ;
2 : Envoi d’un courrier en LRAR au fonctionnaire l’invitant à prendre connaissance de son dossier (toutes les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés sans discontinuité) et lui indiquant qu’il a droit à l’assistance du ou des défenseurs de son choix (avocat, syndicaliste, collègue, ou autre) ;
ATTENTION : Il est nécessaire de donner au fonctionnaire un délai suffisant pour la consultation de son dossier individuel (par ex. au moins 48 heures) et pour l’organisation de sa défense en vue de l’entretien (au moins 5 jours).
3 : Entretien :
- Lecture du rapport relatant les faits
- Observations/réponses de l’agent (et/ou de ses défenseurs)
- Signature du P.V. par les parties.
PRISE DE LA SANCTION
Pour blâme et exclusion temporaire : Prise d’un arrêté.
Pour avertissement : Lettre.
Sanction à adresser au fonctionnaire en LRAR .
L’arrêté n’est pas transmissible au Contrôle de légalité.
Il n’y a pas de réglementation qui impose l’affichage d’un arrêté portant sanction disciplinaire (l’Autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’affichage).
La décision de sanction est susceptible :
- d’un recours gracieux devant l’Autorité territoriale pour demander soit son retrait, soit son remplacement par une sanction plus douce (recours dans le délai du recours contentieux).
- d’un recours contentieux auprès du juge administratif , car il s’agit d’une mesure faisant grief. Une sanction peut ainsi être annulée si le juge l’estime disproportionnée.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE 1er GROUPE ET CDG
Le CDG a copie du dossier individuel de l’agent qui est tenu par sa collectivité employeur :
« Le centre de gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire (…). Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l’intéressé qui retracent sa carrière et notamment :
(…) 5° Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les avis des organismes siégeant en conseil de discipline (…) ».
(extrait de l’art. 40 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Les arrêtés portant sanction disciplinaire de 1er groupe n’ont donc pas à être adressés au CDG.
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COORDINATION INTERREGIONALE
Qu'est-ce que l'Interrégion Est ?
- Loi : Article 14 loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
La loi du 19 février 2007 de réforme de la Fonction Publique Territoriale a invité les Centres de Gestion à s’organiser au niveau régional ou interrégional en s’appuyant sur une charte pour déterminer les missions qu’ils souhaitent gérer en commun et désigner un centre de gestion coordonnateur.
Charte de coopération interrégionale :
Forts de leur expertise et de leur expérience dans leur ressort géographique en matière d’organisation de concours, d’examens professionnels et de gestion de l’emploi public, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, tout en conservant leur libre administration et leur autonomie, décident de développer la mutualisation pour mener à bien diverses missions de leur compétences et s’accordent à tendre à une harmonisation de leurs pratiques.
Principes fondateurs :
Le contexte du transfert de compétences d’un établissement public national à des établissements publics départementaux, implique que les Centres de Gestion de l’Interrégion Est s’associent à l’échelon interrégional.
Les Centres de Gestion du Grand Est s’efforcent également de mettre en œuvre une coopération tendant à maintenir, dans le cadre de la gestion de l’emploi territorial, de l’organisation des concours et des examens professionnels, une expertise technique et juridique de haut niveau en cherchant notamment toutes les formes de coopération interrégionale, voire nationale, tant sur les plans juridique, organisationnel que financier. Cette démarche a pour objectif de permettre à la fonction publique territoriale de conserver son caractère unitaire tout en respectant le rôle de décision des conseils d’administration respectifs des Centres de Gestion.
Les Centres de Gestion du Grand Est affirment ainsi leur volonté d’honorer collectivement l’ensemble des nouvelles compétences transférées par la loi du 19 février 2007 en mutualisant leurs moyens pour des raisons d’efficacité mais également de rationalisation et d’harmonisation de leurs méthodes de travail.
Missions transférées :
► Organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B
► Publicité des créations et vacances d’emploi de catégories A et B
► Prise en charge des fonctionnaires de catégories A et B momentanément privés d’emploi
► Reclassement des fonctionnaires de catégories A et B devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
► Le fonctionnement des conseils de discipline de recours
► La gestion de l’observatoire de l’emploi.
Dans le cadre de la Charte de coopération interrégionale, les Centres de Gestion de l’Est se sont donnés la possibilité d’élargir le champ de leur coopération mutualisée à l’ensemble des domaines de compétences qui relèvent des Centres de Gestion.
Périmètre de la coopération interrégionale des Centres de Gestion de l’Est
La Charte de coopération interrégionale des Centres de Gestion du Grand Est englobe 18 départements :
08 : Ardennes
10 : Aube
21 : Côte d’Or
25 : Doubs
39 : Jura
51 : Marne
52 : Haute-Marne
54 : Meurthe et Moselle
55 : Meuse
57 : Moselle
58 : Nièvre
67 : Bas-Rhin
68 : Haut-Rhin
70 : Haute-Saône
71 : Saône et Loire
88 : Vosges
89 : Yonne
90 : Territoire de Belfort
Ces Centres de Gestion ont désigné le Centre de Gestion du Bas-Rhin comme coordonnateur de la Charte de coopération interrégionale.
Fonctionnaires Momentanement Prives d'Emploi
Gestion de l'agent par le Centre de Gestion :
Pendant la période de prise en charge, l'agent est placé sous l'autorité du Centre de Gestion territorialement compétent (le cas échéant par le CNFPT pour les agents A+).
Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le CDG ou le CNFPT élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre.
Le Centre de Gestion exerce à l'égard de l'agent toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Sa rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.
Pendant cette période, le Centre de Gestion peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. En effet, l'agent est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le Centre de Gestion.
Situation de l'agent :
Durant sa prise en charge, le fonctionnaire privé d'emploi bénéficie :
►de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent la première année de prise en charge,
►d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.
Le fonctionnaire privé d'emploi est tenu de respecter les obligations suivantes :
►respect des droits et obligations attachés à la qualité de fonctionnaire,
►faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les offres auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément, ainsi que les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Fonctionnaires concernés :
Peuvent bénéficier d'une prise en charge les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade.
Sont exclus du dispositif :
►les agents contractuels
►les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat ou hospitalière détachés dans la fonction publique territoriale
►les fonctionnaires stagiaires - les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale de travail n'atteint pas le seuil d'intégration dans un cadre d'emploi.
Cas de prise en charge :
Les articles L. 542-1 à L. 542-35 du Code Général de la Fonction Publique prévoient cinq cas de prise en charge :
►suppression d'emploi
►terme d'un détachement de longue durée
►terme d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales
►fin de détachement sur emploi fonctionnel
►expiration d'une période de mise hors cadres.
Références législatives et réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique
Missions temporaires et de remplacement
Les centres des gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet" (article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique).
Les missions temporaires et de remplacement permettent de mettre à la disposition des collectivités et établissements publics, des agents chargés d'assurer des missions de remplacement de fonctionnaires absents, de répondre à un surcroît d'activité ou bien de pourvoir temporairement une vacance d'emploi.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes propose à cet effet aux collectivités locales des missions temporaires et de remplacement pour proposer des agents compétents afin d'assurer la continuité de service ou en cas de nécessité de service.
Ces missions peuvent intervenir sur les domaines suivants :
►filière administrative (ex : secrétaire de mairie, agent administratif polyvalent etc.),
►filière technique,
►filière animation,
►ATSEM.
Réferences législatives et réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique
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Brochure mission temporaire |