Retraite-sub
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
Il existe une commission consultative paritaire (CCP) commune aux 3 catégorie d'agents contractuels de droit public (A, B et C).
Compétences :
La CCP émet des avis relatifs à la situation des agents lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation, pour les motifs suivants :
►Impossibilité de reclassement avant licenciement (simple information)
►Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions (avis)
►Licenciement pour insuffisance professionnelle (avis)
►Licenciement dans l’intérêt du service (avis)
►Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical (avis)
►Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel (avis)
►Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent (avis)
►Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent (avis)
►Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité (avis)
►Refus d’accomplir un service à temps partiel (avis)
►Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel (avis)
►Deuxième refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire (avis)
►Refus d’utilisation du compte personnel de formation (avis)
►Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale (information)
►Non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical (avis)
►Exclusion temporaire de fonctions (avis)
►Licenciement pour motifs disciplinaires (avis)
Composition :
La commission consultative paritaire (C.C.P.) comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fonction du nombre de l'effectif d'agents contractuels de droit public relevant de la commission.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission consultative paritaire placée auprès des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
La C.C.P. du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes est composée de 12 sièges (6 titulaires et 6 suppléants),
Composition de la CCP :
La C.C.P. du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes est composée de
12 sièges (6 titulaires et 6 suppléants),
Fonctionnement :
Le Président du Centre de gestion préside la commission consultative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu.
Lorsque la C.C.P. est sollicitée en matière disciplinaire, elles se réunit alors en tant que conseil de discipline. Elle est, dans ce cas exclusivement, présidée par un magistrat de l’ordre administratif.
IRCANTEC
L’Ircantec est un régime complémentaire obligatoire au régime général et au régime agricole. Il s’ajoute aux régimes de base de la sécurité sociale : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (l’Assurance retraite) et/ou la Mutualité sociale agricole.
Cette complémentaire est proposée aux agents contractuels de l'Etat et des collectivités publiques.
Il s’agit d’un régime par points : les cotisations sont transformées en unités de compte appelées «points de retraite » et le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.
https://www.ircantec.retraites.fr/
CNRACL
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ayant une durée hebdomadaire égale ou supérieure à 28h cotisent à la CNRACL.
https://www.cnracl.retraites.fr/
commissions administratives paritaires (CAP)
Il existe une commission administrative paritaire (C.A.P.) pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux (A, B et C). Celles-ci émettent des avis relatifs à la carrière, lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation, pour les motifs suivants :
►Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
►Refus de titularisation à l’issue du stage
►Renouvellement du contrat et refus de titularisation d’un travailleur handicapé
►Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
►Révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
►Refus de mise disponibilité ou litige relatif à la mise en disponibilité
►Refus de temps partiel et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel
►Refus d’octroi d’un congé au titre du CET
►Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)
►Refus d’un congé pour formation syndicale
►Refus de congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
►Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle
►Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local
►Refus d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation
►Licenciements
►Refus d’acceptation de démission
►Attribution de l’ARE suite à une démission
►Réintégration à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
►Suite à la réintégration dans la nationalité française
►Discipline (pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe)
Les C.A.P. se réunissent périodiquement selon un calendrier annuel disponible sur notre site internet.
Composition :
►Les C.A.P. comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
►Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
►Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission.
►Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux C.A.P. placées auprès des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
Les C.A.P. du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes se composent ainsi :
►catégorie : A : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants),
►catégorie B : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants),
►catégorie C : 32 sièges (16 titulaires et 16 suppléants).
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.
Lorsque les C.A.P. sont sollicitées en matière disciplinaire (pour des sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupe) ou pour un licenciement pour faute, elles se réunissent alors en tant que conseil de discipline. Elles sont, dans ces cas exclusivement, présidées par un juge du tribunal administratif.
Fonctionnement :
En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
Attributions :
Chaque CAP est compétente envers l'ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d'un cadre d'emplois.
Caractère de l'avis :
La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CAP, mais elle est tenue de recueillir cette avis à chaque fois que les textes le prévoient.
Références législatives et réglementaires :
Code général de la fonction publique,
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Accompagnement Personnalise Retraite
En appui ou en complément du conseil de leur employeur, le Centre de Gestion propose aux agents actifs relevant uniquement de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à moins de cinq ans d’une ouverture potentielle de droit à la retraite, un Accompagnement Personnalisé Retraite (APR).
Cet accompagnement, limité à un par agent, se déroule en deux temps :
-
en amont de l’entretien : la phase préparatoire avec la fiabilisation et la qualification du Compte Individuel Retraite (CIR), des simulations et l’analyse des résultats par le gestionnaire des retraites du Centre de Gestion.
-
l’entretien personnalisé : réalisé par téléphone, en visioconférence ou en présentiel au Centre de Gestion et durant lequel les résultats étudiés par notre gestionnaire sont présentés à l’agent afin de l’aider à déterminer ses futurs droits à pension.
Pour obtenir un rendez-vous avec notre gestionnaire des retraites du CDG :
Complétez le formulaire joint à cette information :
Renseigner le formulaire er retourne le
Par courrier :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes
1 boulevard Louis Aragon
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dès réception de ce formulaire, le correspondant des retraites prendra contact avec l’agent afin de convenir d’un rendez-vous personnalisé et définir, avec lui, les modalités de cette rencontre. Le correspondant des retraites se réserve la possibilité de contacter la collectivité pour compléter les informations nécessaires à la phase préparatoire.
Le Centre de Gestion ne se substitue pas aux missions de l’employeur dans le domaine des retraites, à savoir, le conseil et le traitement des procédures auprès de la CNRACL obligatoires et facultatives. Après la clôture de l’APR, le Centre de Gestion reste consultant à titre informatif mais l’employeur reste le correspondant RH privilégié pour les différents fonds de retraite.