CS
Page en cours de mise à jour
RAFP
Mise en place à compter du 1er janvier 2005, le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.
Ce régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
Vous cotisez à la RAFP si vous êtes :
- fonctionnaire civil, même en cas de détachement,
- magistrat de l’ordre judiciaire,
- militaire de carrière ou servant en vertu d’un contrat ou réserviste
et que vous percevez des rémunérations accessoires (primes, indemnités, avantages en nature…) non prises en compte dans les régimes de base de la fonction publique.
Vous ne pouvez pas cotiser à la RAFP si vous êtes :
-fonctionnaire territorial ou hospitalier de statut local dans une collectivité d’Outre-Mer,
- fonctionnaire en position de disponibilité,
- fonctionnaire titulaire employé moins de 28 heures par semaine.
Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :
- jusqu’à 4599 points, votre prestation sera versée en capital.
- entre 4600 et 5124 points, votre prestation sera versée en capital fractionné.
- à partir de 5125 points, vous bénéficierez d’une rente mensuelle.
Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées.
RETRAITE
Au sein de la Fonction Publique Territoriale, les agents cotisent à différentes caisses de retraite selon leurs statuts.
Les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires ayant une durée hebdomadaire d’au moins 28 heures et plus cotisent au régime spécial des fonctionnaires à savoir, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), sous conditions.
Les autres agents fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels cotisent quant à eux au régime général et également à la complémentaire retraite publique de l’IRCANTEC.
Le Centre de Gestion est un partenaire privilégié pour tous les employeurs publics qui lui sont affiliés et la Caisse des Dépôts et Consignations. A ce titre, le CDG a pour mission principale d’assurer le relais en matière d’information et de traitement des dossiers entre la CNRACL et les collectivités affiliées.
Le CDG exerce une mission de vérification préalable à l’envoi du dossier qu’il soit dématérialisé ou papier. Il informe, conseille et accompagne également les gestionnaires des collectivités et établissements affiliés sur la réglementation et les procédures.
FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
Les formations d'intégration et de professionnalisation sont des formations obligatoires que les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre. Elles relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier, les évènements suivants :
► titularisation,
► nomination dans la Fonction Publique Territoriale,
► accès à un nouveau cadre d'emplois,
► accès à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire.