Sanctions du groupe 1: les moins fortes, procédure sans consultation du conseil de discipline :

1 : Avertissement : Sanction la moins forte de toutes. Pas d’incidence sur la carrière de l’agent. Cette sanction n’est pas portée au dossier individuel de l’agent. Par contre, le rapport disciplinaire y sera porté, numéroté.
      Après respect de la procédure, la sanction est notifiée par LRAR avec indication des voies de recours (même si elle n’a pas la forme d’un arrêté).
     ATTENTION cette sanction ne doit pas être confondue avec de simples observations (même formulés par écrit, qui n’ont pas le caractère de sanction disciplinaire).

2 : Blâme : Sanction au-dessus de l’avertissement, quand l’Autorité territoriale souhaite sanctionner un peu plus l’agent. Cette sanction n’a pas d’influence sur le déroulement de carrière de l’agent. Il s’agit aussi (comme l’avertissement) d’une sanction à caractère moral .

3 : Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (c.a.d. 1,2, ou bien 3 jours) : Sanction privative de rémunération . Les jours d’exclusion n’entrent pas en compte pour l’ancienneté, les congés annuels et R.T.T., l’avancement et la retraite. Retrait par x/30è sur la paie de l’agent.
Les jours d’exclusion peuvent ne pas être consécutifs . Mais l’exclusion temporaire doit porter exclusivement sur des jours ouvrables et non des jours ouvrés.
L’exclusion peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont des sanctions qui doivent faire l’objet d’un arrêté et qui sont inscrites au dossier individuel du fonctionnaire . Mais elles font l’objet d’un effacement automatique au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

La sanction doit toujours être proportionnée aux faits.
ATTENTION : Impossible de sanctionner plusieurs fois la même faute (règle « Non bis in idem »), mais on peut tenir compte des faits ayant donné lieu à de précédentes sanctions pour apprécier la gravité d’une nouvelle faute (comportement persistant sans évolution, malgré les sanctions).

PROCEDURE

Art. 19 al. 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Procédure formaliste à respecter (même pour la sanction la plus minime qu’est l’avertissement) car respect du principe des « droits de la défense ».
1 : Etablir le dossier disciplinaire : Rapport avec  présentation des faits reprochés et leurs circonstances ;
2 : Envoi d’un courrier en LRAR  au fonctionnaire l’invitant à prendre connaissance de son dossier (toutes les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés sans discontinuité) et lui indiquant qu’il a droit à l’assistance du ou des défenseurs de son choix (avocat, syndicaliste, collègue, ou autre) ;  
    ATTENTION :  Il est nécessaire de donner au fonctionnaire un délai suffisant pour la consultation de son dossier individuel (par ex. au moins 48 heures) et pour l’organisation de sa défense en vue de l’entretien (au moins 5 jours).
3 : Entretien :
    - Lecture du rapport relatant les faits
   - Observations/réponses de l’agent (et/ou de ses défenseurs)
   - Signature du P.V. par les parties.

PRISE DE LA SANCTION

Pour blâme et exclusion temporaire : Prise d’un arrêté.
Pour avertissement : Lettre.
Sanction à adresser au fonctionnaire en LRAR .
L’arrêté n’est pas transmissible au Contrôle de légalité.
Il n’y a pas de réglementation qui impose l’affichage d’un arrêté portant sanction disciplinaire (l’Autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’affichage).

La décision de sanction est susceptible :
- d’un recours gracieux devant l’Autorité territoriale pour demander soit son retrait, soit son remplacement par une sanction plus douce (recours dans le délai du recours contentieux).
- d’un recours contentieux auprès du juge administratif , car il s’agit d’une mesure faisant grief. Une sanction peut ainsi être annulée si le juge l’estime disproportionnée.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE 1er GROUPE ET CDG

Le CDG a copie du dossier individuel de l’agent qui est tenu par sa collectivité employeur :
« Le centre de gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire (…). Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l’intéressé qui retracent sa carrière et notamment :
(…) 5° Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les avis des organismes siégeant en conseil de discipline (…) ».
(extrait de l’art. 40 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Les arrêtés portant sanction disciplinaire de 1er groupe n’ont donc pas à être adressés au CDG.